Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente constituent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le Prestataire et cela par tous les moyens mis à sa disposition (email, courrier, téléphone,…). Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

INFORMATIONS D’IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

NOM : CAM HARRY STUDIO

FORME JURIDIQUE : MICRO-ENTREPRISE

NUMÉRO DE SIRET : 88760577200029

DOMICILIATION : 5 BOULEVARD ALFRED THIRIEZ 62930 WIMEREUX

Pour toute demande concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente, ou la réalisation par le Prestataire des prestations que vous lui avez confiées, vous pouvez lui écrire par mail

à camharry.studio@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus bref délais.

1. Definitions

3.DEVIS

3.1 Les CGV sont annexées et forment partie intégrante de la Commande. La Commande précise les conditions particulières applicables entre les Parties, et les Prestations que le Client a souhaité confier au Prestataire. Un contrat se noue entre les Parties dès lors que le Client règle l’acompte lié à la réservation de la séance photo ou appose sa signature au bas du devis.

3.2 La commande est établie par le Prestataire et les prestations sont réalisées sur la base des éléments communiqués par le Client. Le Client garantit à cet égard avoir communiqué au Prestataire tout élément nécessaire à l’établissement de la commande.

Tout élément non communiqué par de Client au moins 7 jours antérieurs à la date de la prestation, relatif notamment à l’activité ou aux besoins du Client, sera susceptible d’entrainer l’annulation de la commande et l’établissement par le Prestataire d’une nouvelle commande la remplaçant, sans qu’en résulte un quelconque manquement du Prestataire.

4. TARIFS, MODALITÉS ET PAIEMENTS

4.1. TARIFS. Les tarifs applicables à la commande sont publiquement affichés hors-taxes car le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

4.2 VALIDITE. Les prix affichés lors de la commande sont valables 30 (trente) jours à compter de la date d’émission du devis. Toute demande de prestation supplémentaire ou toute modification de la commande initiale rendu nécessaire par la communication, par le Client, d’une nouvelle information ou d’un nouvel élément déterminant, donneront lieu à l’établissement d’une commande distincte.

4.3 ACOMPTE. La validation de la commande s’accompagne du règlement des sommes dues selon les modalités précisées à la réservation. Selon ce qui aura été convenu entre les Parties, le Client pourra procéder au règlement de la prestation en une seule fois, à la confirmation de la commande, ou en deux échéances : un acompte de 50€ ou de 50% de la somme due, à l’appréciation du Prestataire à la confirmation de la commande, puis le solde à la livraison des Livrables. Les Parties acceptent expressément qu’aucun acompte versé par le Client au cours de leur relation commerciale ne pourra être constitutif d’arrhes, sauf à ce que les Parties en aient ainsi convenu par accord écrit distinct.

A défaut de paiement de l’acompte et/ou à défaut de réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le Prestataire, la date convenue entre les Parties pour la réalisation de la prestation ne sera pas garantie par le Prestataire.

4.4. SOLDE. Lorsque le règlement est prévu en plusieurs échéances, le solde de la commande est facturé à la date de la Prestation. Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit par le Prestataire, le règlement devra intervenir dans le délai stipulé lors de la commande, selon le mode de paiement indiqué sur la facture.

4.5 DEPLACEMENTS. Des frais de déplacements pourront être appliqués par le Prestataire dans le cas où la prestation se trouve à plus de 20 (vingt) kilomètres de son domicile. Chaque kilomètre supplémentaire sera facturé quarante (quarante) centimes. Ils seront alors repris dans le devis établit par le Prestataire.

4.6 HEBERGEMENT. Des frais d’hébergement pourront être appliqués par le Prestataire dans le cas où la prestation se trouve à plus de 200 (deux cent) kilomètres de son domicile et se termine après 00h (minuit). Ils seront alors repris dans le devis établit par le Prestataire.

4.7 REPAS. Mariage et reportages professionnels – Des frais de bouche pourront être appliqués par le Prestataire dans le cas où la prestation commence avant 12h (midi) et se termine après 14 (quatorze) heures ou si la prestation commence avant 20 (vingt) heures et se termine après 22 (vingt deux) heures et si aucun repas végétarien n’est prévu pour le Prestataire en cours de prestation durant les horaires précités. Ces frais de bouche seront alors facturés en frais réels à hauteur de 20€ maximum/repas.

4.8 RETARD. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles par le Prestataire sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit, en complément des pénalités de retard applicables. Ces pénalités s’élèvent, que le Client soit professionnel ou consommateur, à 20% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le premier jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la ou les factures. Les pénalités cesseront de courir le jour de la réception effective du règlement.

4.9 HORS CONTRAT. Toute heure supplémentaire imprévue lors de la commande, sera facturée 200€ (deux cent euros) par le Prestataire. De même, tout déplacement supplémentaire imprévu au sein du devis sera facturé 0,50 ct (cinquante centime) par kilomètre.

5.EXECUTION DES PRESTATIONS

5.1 PRISE DE VUE. Le Prestataire est le seul à décider des réglages qu’il applique, de la technique qu’il applique. Le Prestataire s’engage à respecter les contraintes communiquées par le Client et rédigées au sein de la Commande.

5.3 SELECTION ET POST TRAITEMENT. La sélection ainsi que le travail de post-traitement, au même titre que la prise de vue, sont propres au Prestataire et font partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le Prestataire est le seul à décider des photos qu’il sélectionne ainsi que du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par le Prestataire qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le Prestataire seront exploitables par les deux parties.

5.4 LIVRABLES. Le Prestataire adressera au Client, dans les délais convenus, les livrables conformes à la commande et aux attentes exprimées par le Client avant la signature du devis. Le Prestataire refusera toute demande de modification substantielle, le caractère substantiel ou non d’une modification sollicitée étant laissée à son entière appréciation, en sa qualité de professionnel de la photographie. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du Prestataire et ne seront en aucun cas remis au client.

5.5. LIVRAISON. Le Prestataire adressera au Client, dans les délais convenus au sein de la commande, les livrables via une galerie privée, sécurisée par un mot de passe auquel seuls le Client et le Prestataire auront accès. À compter de leur livraison au Client, les Livrables sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du Client. Le Prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

5.6 DELAIS. Par principe et sauf stipulation expresse contraire écrite à la commande, les délais de livraison qui pourraient y figurer ont une valeur purement prévisionnelle et indicative. Aucune obligation ne saurait en résulter pour le Prestataire, et aucun remboursement ou indemnités ne seront dûs au Client en cas de non respect de ces délais.

5.7 APPRECIATION. Le Client accepte et reconnaît qu’il a sollicité les services du Prestataire en raison de son identité de marque , de ses choix artistiques et son empreinte visuelle distinctes. Dans ces conditions, le Client admet que la conformité des Livrables à ses attentes revêt un caractère éminemment subjectif, dès lors qu’il s’agira d’apprécier des aspects structurels ou esthétiques propres aux Livrables, relevant de choix artistiques. Dès lors, aucun remboursement ou indemnité de quelque nature qu’elle soit ne seront dus au Client en cas d’annulation de la prestation par suite de non-exécution, par le Prestataire, d’une demande de modification substantielle ou en cas d’insatisfaction du Client quant aux aspects précités. Tout refus d’un Livrable par le Client dans une telle hypothèse ouvrira droit, pour le Prestataire, à résilier de plein droit le contrat liant les parties, ce qui est expressément accepté par le Client. Le Prestataire conservera alors l’acompte versé par le Client, à titre de pénalité, sans préjudice du versement de dommages-intérêts supplémentaires à hauteur de la réalité du préjudice subi par le Prestataire.

6.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 INFORMATION. Le Client est informé de ce que l’ensemble des Livrables sont couverts selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Sous réserve de droits tiers dont l’existence sera signalée au Client, les Livrables et l’ensemble des éléments les composant restent la propriété exclusive du Prestataire. Il est en outre rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. En conséquence, les livrables remis au Client par le Prestataire ne sont pas libres de droit commerciaux. L’usage commercial par le Client, ou par un Tiers n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Prestataire, sauf cas contraire expressément écrit au sein du devis. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque dans des conditions contraires aux termes du présent Article.

6.2. CESSIONS. Sans préjudice des stipulations précédentes, le Prestataire peut accepter de transférer au Client les droits ci-contre : Cession des droits d’auteur pour 20 ans en Europe et en Suisse. Les droits exclusifs de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les supports digitaux (web, réseaux sociaux, multimédia, vidéo) les supports print et autres produits dérivés, développés à des fins de commercialisation ou de distribution. Cette cession est, en tout état de cause, limitée à une utilisation et une représentation dans le strict cadre de la stratégie de développement et de communication commerciaux du Client. Les Parties acceptent et reconnaissent que toute utilisation ou exploitation des Livrables dans un autre cadre est expressément exclue du champ de la cession. De même, le Client est expressément informé que les droits cédés sont strictement relatifs à la version finale des Livrables telle que envoyée par le Prestataire. Tous projets, études préalables et documents de travail quels qu’ils soient demeurent de la propriété pleine et entière du Prestataire.

6.3 DISPOSITIONS DES DROITS. Le Client disposera des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire au titre de la réalisation des Livrables. La cession des droits cédés

ne sera donc pas effective tant que ce règlement final ne sera pas intervenu. En particulier, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, ou de cession du fonds de commerce du Client, les droits cédés seront retenus en totalité par le Prestataire dans l’hypothèse où une ou plusieurs factures resteraient impayées.

6.4. RESPONSABILITE. Le Client engage sa responsabilité, pour contrefaçon et violation des droits d’auteur appartenant au Prestataire, pour toute utilisation des Livrables non conforme aux termes du présent Article et du devis. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ce dernier s’oblige à verser au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 50% du montant total du Devis. Par dérogation, le Prestataire pourra également solliciter le montant exact de son préjudice, s’il est supérieur à cette indemnité forfaitaire. En outre, tout manquement par le Client aux stipulations du présent article ou du devis ouvrira droit, pour le Prestataire, à résilier la cession des droits cédés relativement aux livrables, interdisant de fait au Client toute utilisation de ces derniers, sans préavis ni indemnité pour le Client.

7.DROIT À L’IMAGE

7.1 INFORMATION. Le Client est informé de ce que l’ensemble des individus photographiés lors de la prise de vue et identifiables sur les livrables sont couverts par le droit à l’image. Le Client s’engage à recueillir le consentement expressément écrit des modèles présents et identifiables lors de la prestation. Le Client s’engage à vérifier que les modèles sollicités pour la réalisation de la prestation soient tous majeurs et/ou disposent d’une autorisation expressément écrite de leurs tuteurs légaux. Le Prestataire est en droit d’annuler la prestation si l’une des autorisation de droit à l’image des modèles venait à manquer.

7.2 CESSIONS. Le Prestataire est en plein droit d’utiliser les livrables à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports print, …) sauf contrindication expressément écrite du Client. Le Client doit manifester sont désaccord par écrit au moment de la signature du contrat. En cas de refus de la part du Client, le Client ne peut refuser l’utilisation de photos sur lesquelles ni lui ni ses modèles ne sont reconnaissables. De même, tout livrable publié publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par le Prestataire.

7.DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

7.1 Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, à compter de la signature du devis, pour se rétracter. Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité. Le Client professionnel dispose du même délai de rétractation légal, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

– le Client emploie moins de 5 salariés,

– le Devis et les CGV ont été signés hors établissement,

– l’objet du Devis n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client.

7.2. Ce droit de rétractation légal n’existe pas si, à la demande expresse du Client, la Prestation confiée au Prestataire doit démarrer avant l’écoulement du délai de 14 jours précité. Dans une telle hypothèse, le Client admet renoncer expressément à son droit de rétractation légal.

7.3. Avant d’exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que les conditions de l’existence de ce droit sont remplies. Toute annulation d’une Prestation en- dehors du dispositif légal du droit de rétractation ne donnera lieu à aucun remboursement. En-dehors du droit de rétractation légal dont l’existence est rappelée au présent article, le Client ne disposera d’aucune possibilité d’annuler une Prestation une fois le Devis signé. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus que la Prestation soit exécutée, il serait tout de même obligé de verser au Prestataire la totalité du montant du Devis, lequel deviendrait alors immédiatement exigible.

7.4 Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire de rétractation type, à utiliser pour faire valoir son droit lorsque ce dernier existe :

8.ENGAGEMENT DES PARTIES

8.1 COMMUNICATION. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du devis et des CGV. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’exécution des prestations, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

8.2. ENGAGEMENTS DU CLIENT.

Afin de permettre au Prestataire de réaliser les Prestations, le Client s’engage à :

– communiquer au Prestataire, préalablement à la signature du Devis et des CGV, toutes informations et éléments déterminantes pour la compréhension par le Prestataire des contours de sa mission, et l’établissement d’un Devis adapté,

– fournir des informations exactes, justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées,

– maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides, et prévenir le Prestataire sans délai en cas de changement,

– garantir le Prestataire contre toute réclamation ou action qui pourrait lui être intentée en raison de l’utilisation de contenus de quelque nature qu’ils soient, couverts par des droits d’auteur ou par des droits à l’image d’un Tiers,

– régler les sommes dues au Prestataire dans les délais contractuels,

– informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres photographe pour des Prestations identiques ou analogues.

8.3. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE.

Le Prestataire s’engage à :

– informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation des Prestations.

– fournir ses meilleurs efforts pour respecter, sauf cas de force majeure ou retard imputable à un fait, faute ou négligence du Client, les délais de livraison éventuellement convenus entre les Parties,

– pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la Prestation.

L’obligation de confidentialité stipulée au paragraphe précédent ne fait pas obstacle à la mention du nom et à la publication du logo du Client, par le Prestataire, sur son propre site internet et ses réseaux sociaux à des fins de promotion de son activité, utilisations auxquelles le Client autorise expressément le Prestataire, à titre gratuit et perpétuel, dans le monde entier.

9.INEXÉCUTION, FORCE MAJEURE ET RÉSILIATION

9.1. CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le Prestataire ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9.2 EXCEPTIONS D’INEXÉCUTION.

En l’application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors-même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne, et si cette inéxécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la pouruite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante du signalement du manquement qui lui aura été adressé par voie de Notification par l’autre Partie, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la

Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté. La suspension d’exécution par une Partie de ses obligations, dans les circonstances visées aux paragraphes précédents, ne aurait être fautive ni ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité au profit de l’autre. Partie.

9.3 FORCE MAJEURE.

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible. Constitue un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties. S’agissant du Prestataire, constituera un cas de force majeure toute incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident. Dans une telle hypothèse, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le calendrier d’exécution du contrat sans que le Client ne puisse exiger le versement d’une quelconque indemnité ou le remboursement d’une quelconque somme. De façon générale, la Partie s’estimant touchée par un cas de force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par voie de Notification. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Tout cas de force majeure durant plus de trente (30) jours ouvrira droit, par la Partie la plus diligente, à résiliation du contrat de plein droit, sans indemnité de part ou d’autre à ce seul titre.

9.4. RÉSILIATION POUR FAUTE.

Sauf dommage ou préjudice imminent et/ou irréparable justifiant une résiliation sans délai, les Parties conviennent qu’à tout moment en cas de manquement suffisamment grave par l’une ou l’autre des Parties des obligations énoncées au sein du Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit quinze (15) jours calendaires après mise en demeure adressée par voie de Notification restée sans effet (c’est-à-dire sans que l’autre Partie n’ait remédié à son manquement afin de rétablir la situation en conformité avec ses obligations contractuelles, sauf le cas d’une obligation de ne pas faire), aux torts et aux griefs de la Partie défaillante. La Partie victime pourra en outre solliciter des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi auprès de la Partie défaillante. Seront notamment considérés comme manquements suffisamment graves justifiant une résiliation dans les conditions stipulées au présent paragraphe (i) le paiement tardif par le Client des sommes dues au Prestataire, (ii) le non-respect de l’obligation contractuelle de bonne foi et/ou de loyauté, (iii) le non-respect par le Client des termes de la cession des droits d’auteur afférents aux Livrables, (iv) toute atteinte, volontaire ou non, par le Client à la réputation ou à l’image de marque du Prestataire, atteinte dont l’existence sera librement appréciée par le Prestataire et/ou (vi) toute inexécution fautive d’une obligation prévue

aux présentes, ayant un caractère réitéré ou persistant.

9.5 INEXECUTION LIÉE AUX PROBLÈMES TECHNIQUES ET INCIDENTS

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec bienveillance et professionnalisme, mais ne pourra être tenue responsable en cas de circonstances imprévues ou de problèmes techniques empêchant la prise de vues (Tiers passant devant l’objectif, accident d’équipement, conditions météorologiques défavorable à l’usage des équipements, etc.). L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Le Prestataire ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des prises de vue restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, ou toute autre personne présente lors de la Prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

9.6. AUTRES HYPOTHÈSES DE RÉSILIATION.

Hors les cas de résiliation et d’inexécution prévus au présent article, toute résiliation anticipée et unilatérale du

présent contrat par le Client donnera lieu à conservation, par le Prestataire, de l’acompte versé par le Client, à titre de pénalité, sans préjudice du versement de dommages-intérêts supplémentaires à hauteur de la réalité du préjudice subi par le Prestataire. Pour sa part, le Prestataire sera bien fondé à résilier le présent contrat en cas de refus par le Client de tout devis révisé établi par le Prestataire dans les conditions prévues à l’Article 3.1 – soit pour tenir compte de la communication par le Client d’une information nouvelle, non connue du Prestataire lors de l’établissement du Devis initial. Il en ira de même en cas de refus par le Client d’une proposition de Livrable après l’envoi par le Prestataire de deux propositions, à la suite d’une demande de modification du Client, quelle que soit la raison de ce refus. Le Client accepte que cette résiliation puisse intervenir de plein droit. Le Prestataire conservera alors l’acompte versé par le Client, à titre de pénalité, sans préjudice du versement de dommages-intérêts supplémentaires à hauteur de la réalité du préjudice subi par le Prestataire.

9.7. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.

En cas de résiliation du présent contrat, il est expressément convenu entre les Parties que toute rémunération ayant un fait générateur antérieur à la rupture sera due à échéance selon les modalités prévues aux CGV et/

ou au Devis, en dépit de la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit sa cause.

10.DONNÉES PERSONNELLES

Le présent article contient la politique de confidentialité du Prestataire et vise à fournir au Client les informations exigées par la Règlementation relatives au Données Personnelles.

10.1 OÙ ADRESSER VOS QUESTIONS ?

Toute question relative à la Politique de Confidentialité du Prestataire, et de façon générale à la manière dont le Prestataire traite vos données personnelles, est à adresser à Cam Harry Studio, à l’adresse : 5 Boulevard Alfred Thiriez, 62930 Wimereux.

10.2 QUAND ET COMMENT LE PRESTATAIRE TRAITE-IL LES DONNÉES PERSONNELLES ? Le Prestataire recueille au cours de la phase pré-contractuelle tous renseignements relatifs utiles à propos de ses Clients dont les noms et prénoms d’un référant personne physique, une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone de contact et une adresse de facturation. Ces données personnelles sont indispensables à l’exécution par le Prestataire de ses obligations contractuelles envers le Client.

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont enregistrées dans son fichier Clients. Le traitement des données personnelles mis en oeuvre par le prestataire a pour base juridique :

• L’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • Gestion de la relation Client
  • Organisation des modalités d’exécution des présentes et du contrat conclu avec le Client
  • Gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties
• L’exécution des mesures pré-contractuelles, ou obligations contractuelles, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • Gestion, le suivi de l’exécution du contrat
  • Recouvrement des factures,
• le respect d’obligations légales et réglementaires poursuit les finalités suivantes :
  • Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • Facturation,
  • Comptabilité.

De façon générale, le Prestataire peut utiliser vos données personnelles afin d’observer toute obligation légale ou exigence règlementaire à laquelle il sera soumis. Le Prestataire est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’il poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

10.3. COMBIEN DE TEMPS LE PRESTATAIRE CONSERVE-T-IL VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Le Prestataire ne conserve les Données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les

données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

10.4. À QUI LE PRESTATAIRE DIVULGUE-T-IL VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les Données personnelles traitées par le Prestataire sont destinées aux seules personnes

mandatées ou employées par ce dernier. En matière de divulgation de vos Données personnelles, le Prestataire est extrêmement prudent et transparent. Le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que vos Données personnelles, lorsqu’elles sont communiquées à toute société tierce listée au présent

Article, soient traitées en toute sécurité, et conformément à la réglementation applicable.

10.5. QUELLES MESURES DE SÉCURITÉ LE PRESTATAIRE A-T-IL MIS EN PLACE ?

Le Prestataire adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Prestataire prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages. La protection de vos Données personnelles constitue pour le Prestataire une obligation de moyens.

10.6. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux Données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, à savoir :

– droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Prestataire utilise vos Données personnelles.

– droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d’obtenir l’accès aux Données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’il en fait.

– droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.

– droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Prestataire pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.

– droit de retrait du consentement. À tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.

– droit à l’effacement ou droit à l’« oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Prestataire détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.

– droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1. Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1. Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Prestataire de vos Données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou

encore si le Prestataire n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

11.LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les relations contractuelles entre Parties auxquelles s’appliquent les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.